Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles s’appliquent sans réserve ni restriction à l'ensemble des ventes de matériels informatiques, équipements réseau, serveurs, composants, consommables, logiciels et prestations associées (ci-après les « Produits » ou « Services ») proposées par la société Pepro (ci-après « Pepro » ou le « Vendeur »), tant sur son site internet pepro.fr que par l'intermédiaire de devis ou bons de commande émis directement.

Toute commande passée par le client professionnel (ci-après le « Client ») implique son adhésion entière, préalable et sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion expresse de tous autres documents, prospectus, catalogues émis par Pepro, et nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les conditions générales d'achat du Client, lesquelles sont inopposables à Pepro sauf accord exprès, préalable et écrit de cette dernière.

Le fait pour Pepro de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2.1. Validité des offres et devis : Les offres de prix et devis émis par Pepro sont valables pour une durée maximale de quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d'émission, sous réserve de la disponibilité des stocks chez les constructeurs et grossistes partenaires (TD SYNNEX, ALSO, 1foTrade notamment) et sous réserve de variations monétaires ou tarifaires imprévues des fabricants.

2.2. Caractère ferme et irrévocable : Toute commande passée par le Client sur le site pepro.fr ou par signature d'un devis/bon de commande constitue un engagement d'achat ferme, définitif et irrévocable. Une fois validée par le Client, la commande ne peut faire l’objet d’aucune annulation, d'aucune modification ni d'aucun remboursement unilatéral de la part du Client, le matériel étant immédiatement réservé, affecté ou commandé auprès des réseaux de distribution professionnels.

2.3. Droit de refus de Pepro : Pepro se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité définitive du Produit chez le fabricant, d’arriéré de paiement ou de litige antérieur non soldé avec le Client, ou d'insolvabilité avérée.

3.1. Prix Hors Taxes : Conformément aux usages du commerce professionnel, les prix des Produits et Services sont stipulés en Euros Hors Taxes (€ HT). Ils sont majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légalement en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 % en France métropolitaine).

3.2. Éco-contributions environnementales (DEEE / Copie privée) : Conformément aux dispositions des articles L. 541-10-20 et suivants et R. 543-172 et suivants du Code de l'environnement, le montant de l'éco-participation légale relative à la collecte et au recyclage des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) est indiqué distinctement sur les fiches produits, devis et factures. Ce montant ne peut faire l'objet d'aucune remise commerciale. De même, les redevances pour copie privée (Sorecop) sont appliquées et répercutées conformément à la législation.

3.3. Frais de port : Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en sus selon le barème de poids et le transporteur sélectionné lors de la commande, sauf stipulation contraire expresse (franco de port pour les commandes de colis standards égales ou supérieures à 1 000 € HT).

4.1. Exigibilité : Sauf accord dérogatoire exprès mentionné sur le devis ou la confirmation de commande, le règlement des commandes est exigible au comptant à la commande, sans escompte.

4.2. Moyens de règlement autorisés :

• Virement bancaire SEPA : Au crédit du compte bancaire de Pepro (IBAN Shine communiqué lors de la validation de commande). Le virement doit obligatoirement mentionner la référence de commande dans son libellé. La commande est mise en préparation dès confirmation de la bonne réception des fonds. Les Produits demeurent réservés pendant un délai de trois (3) jours ouvrés ; passé ce délai sans réception des fonds, la commande pourra être annulée de plein droit par Pepro.
• Carte bancaire : Cartes professionnelles Visa, Mastercard ou CB acceptées via notre plateforme de paiement sécurisée conforme aux normes PCI-DSS et DSP2 (authentification forte 3D-Secure).

4.3. Facturation dématérialisée : La facture originale est émise par voie électronique au format PDF et mise à disposition dans l’espace client du Client ou adressée par courriel. Le Client accepte expressément la réception de ses factures sous forme électronique (article 289 du Code général des impôts).

En application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement total ou partiel à l’échéance convenue entraînera de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

• Pénalités de retard : L'exigibilité immédiate d'intérêts de retard calculés sur le montant TTC des sommes dues au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Les pénalités courent du jour suivant la date d'échéance jusqu'au complet paiement effectif.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : L’exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais réels de recouvrement engagés (huissier, avocat, société de recouvrement) s'avèrent supérieurs à ce montant forfaitaire, Pepro se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.
• Suspension des livraisons et déchéance du terme : La faculté pour Pepro de suspendre immédiatement l'exécution de toutes les commandes et livraisons en cours pour le compte du Client, ainsi que l'exigibilité immédiate de l'intégralité des créances non encore échues.

Le Client s’interdit de revendre, transformer, gager ou conférer des sûretés sur les Produits livrés tant que la propriété ne lui a pas été intégralement transférée. En cas de saisie, procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ou intervention d’un tiers sur les Produits, le Client s’engage à en informer immédiatement Pepro par lettre recommandée avec AR afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriété.

7.1. Modalités d'expédition : Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison professionnelle indiquée par le Client lors de sa commande, soit directement depuis les plateformes logistiques des partenaires grossistes de Pepro (dropshipping B2B), soit depuis les entrepôts de Pepro.

7.2. Délais de livraison : Les délais de livraison indiqués sur le site ou les devis sont communiqués à titre purement indicatif (notamment 24/48 heures pour les matériels en stock, 3 à 5 jours ouvrés sur réapprovisionnement). Pepro s’efforce de respecter ces délais avec la plus grande diligence. Toutefois, aucun retard imputable aux transporteurs, aux ruptures temporaires de stock chez les constructeurs, aux formalités douanières ou à des cas fortuits ne saurait autoriser le Client à refuser la livraison, à annuler sa commande, à différer son paiement ou à réclamer des pénalités de retard ou dommages-intérêts quelconques.

7.3. Livraisons fractionnées : Pepro se réserve la faculté d'effectuer des livraisons partielles successives lorsque les Produits d'une même commande présentent des disponibilités différentes. Chaque livraison partielle fera l'objet d'une facturation correspondante.

La réception des colis est un acte juridique déterminant en droit des transports commerciaux. Le Client ou son préposé réceptionnaire a l'obligation stricte d'examiner attentivement les colis et leur contenu en présence du chauffeur livreur avant toute signature du bon d'émargement (papier ou terminal électronique).

Forclusion : À défaut du respect scrupuleux de l'intégralité de cette procédure dans les délais impartis, les Produits seront irréfragablement réputés avoir été livrés complets, neufs et en parfait état, et aucune réclamation, action en garantie ni demande d'indemnisation ne pourra être acceptée par Pepro à ce titre.

Les transactions conclues sur le site pepro.fr ou par devis direct intervenant exclusivement entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, les dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation relatifs au droit de rétractation de 14 jours accordé aux consommateurs ne sont pas applicables (article L. 221-3 du Code de la consommation).

En conséquence, aucun Produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé au titre d'une rétractation ou d'un changement d'avis du Client. Aucun retour de matériel ne peut être effectué sans l'accord préalable, exprès et écrit de Pepro matérialisé par la délivrance d'un numéro d'autorisation de retour (RMA). Tout colis retourné sans numéro de RMA visible, ou dont l'emballage d'origine a été ouvert ou descellé, sera systématiquement refusé et réexpédié aux frais exclusifs du Client.

10.1. Garantie Constructeur directe : Les matériels informatiques neufs commercialisés par Pepro bénéficient exclusivement de la garantie contractuelle directe accordée par leur fabricant/constructeur (notamment Apple, HP, Hewlett Packard Enterprise, Dell Technologies, Lenovo, Samsung, Cisco, Synology, ASUS, etc.). La durée, l'étendue géographique et les modalités d'intervention (retour atelier, échange sur site J+1, extension de garantie) sont celles définies unilatéralement par chaque constructeur dans ses conditions de garantie.

Le Client s'adressera directement au support technique officiel ou au centre de maintenance agréé du constructeur muni de la facture d'achat émise par Pepro, pour bénéficier de la prise en charge la plus rapide de son matériel. Pepro s'engage à assister le Client dans l'identification des canaux de support constructeur en cas de difficulté.

10.2. Exclusion de garantie propre : Pepro n'accorde aucune garantie conventionnelle propre en sus de la garantie constructeur. Sont formellement exclus de toute garantie : les pannes résultant d'une utilisation anormale ou non conforme aux spécifications du fabricant, les négligences, les surtensions électriques, la foudre, les chocs, les interventions ou modifications non autorisées, l'exposition à l'humidité, ainsi que les pertes de données ou altérations de logiciels consécutives à un dysfonctionnement matériel.

10.3. Garantie des vices cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Pepro reste tenue de la garantie légale des vices cachés affectant le Produit vendu le rendant impropre à son usage normal, sous réserve que l'action soit intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.1. Plafonnement de responsabilité : Si la responsabilité de Pepro venait à être reconnue par une décision de justice devenue définitive au titre de l'exécution ou de l'inexécution d'une commande, le montant total des indemnités et réparations mises à la charge de Pepro ne saurait en aucun cas excéder le montant net hors taxes (HT) effectivement perçu par Pepro au titre de la commande litigieuse.

11.2. Exclusion des dommages indirects et immatériels : Pepro ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif subi par le Client ou des tiers, tels que notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices ou de marge, perte de clientèle, interruption ou perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d'image, altération, corruption ou destruction de données, fichiers ou logiciels, frais d'immobilisation ou coûts de remplacement de matériel. Il appartient au Client d'assurer la sauvegarde régulière, préalable et sécurisée de l'ensemble de ses données professionnelles.

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Sont expressément assimilés à des cas de force majeure déchargeant Pepro de ses obligations : les grèves totales ou partielles des transporteurs ou réseaux postaux, les blocages logistiques ou douaniers, les pénuries mondiales de semi-conducteurs ou composants électroniques, les arrêts de production non programmés des fabricants, les incendies, tempêtes, inondations, séismes, les pannes d'énergie électrique ou de réseaux de télécommunications, ainsi que les cyberattaques massives ou pandémies entraînant des mesures de confinement ou de restriction de circulation.

Dans le cadre de l’exécution des commandes et de la gestion de la relation client, Pepro est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux représentants ou salariés du Client (nom, prénom, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone, adresse de livraison et facturation), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont strictement nécessaires à la passation des commandes, à la livraison des colis par les transporteurs et grossistes, à la facturation et au respect des obligations légales et comptables. Elles sont conservées pour la durée strictement requise par les finalités précitées et ne font l'objet d'aucune cession commerciale à des tiers non autorisés. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données en écrivant à contact@pepro.fr.

14.1. Loi applicable : De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations de vente qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français, à l'exclusion formelle des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980).

14.2. Attribution exclusive de juridiction :