Pepro · Informations et engagements
Conditions générales de vente
Les conditions de vos achats de matériel et de prestations, que vous soyez un particulier ou un professionnel.
Version du 2 novembre 2026 · Télécharger les CGV (PDF)
1. Vendeur et champ d’application
Pepro, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 988 059 135 RCS Paris, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France. Contact : contact@pepro.fr ; 09 88 06 54 06.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les achats de matériels, logiciels et prestations auprès de Pepro, par des particuliers ou des professionnels. Un consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les dispositions protectrices applicables aux consommateurs et aux non-professionnels prévalent sur toute stipulation contraire.
Les CGV applicables sont celles mises à disposition au moment de la commande. Les conditions particulières d’un devis accepté précisent le périmètre de l’offre, sans déroger aux droits impératifs du client. Pour les professionnels, elles prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Les modifications ultérieures des CGV ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.
2. Produits, disponibilité et devis
Les caractéristiques essentielles, références, état du matériel et éventuelles conditions de compatibilité sont présentés sur la fiche produit ou le devis. Les photographies illustrent les produits ; les accessoires inclus sont ceux expressément indiqués. Le client peut demander conseil avant de commander.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez Pepro et ses fournisseurs. Le stock affiché est mis à jour plusieurs fois par jour mais peut évoluer entre deux mises à jour ; il ne constitue pas une réservation. Une mention « disponibilité à confirmer » ne constitue pas une promesse de stock immédiat.
Certains produits sont réservés aux professionnels et signalés comme tels. Leur commande nécessite un numéro SIRET valide, vérifié avant le paiement.
Pepro confirme les disponibilités et le délai prévu avant de conclure une offre sur devis. Sauf indication différente, les devis sont valables sept jours calendaires. Pendant cette durée, le prix est ferme. La disponibilité n’est garantie qu’après l’acceptation de la commande et, pour un paiement par virement, après la réception des fonds. Un devis portant sur un prix promotionnel ou spécial du fournisseur peut indiquer une durée plus courte. Le prix d’une commande acceptée ne peut être modifié unilatéralement.
En cas d’indisponibilité après une commande, Pepro en informe le client sans délai et propose, au choix du client, un nouveau délai ou le remboursement intégral des sommes versées pour les éléments indisponibles, au plus tard dans les quatorze jours. Un produit de substitution n’est fourni qu’avec son accord.
3. Commande et confirmation
Avant de valider, le client peut vérifier les produits, quantités, coordonnées, frais et montant total, puis corriger les erreurs. La validation finale implique une obligation de paiement et l’acceptation des CGV. Pour un devis, l’acceptation porte sur l’offre et ses conditions particulières.
Pepro adresse une confirmation sur support durable, notamment par courriel. Le client est invité à conserver la confirmation, le devis et la version des CGV associée à son achat.
Pepro peut refuser ou annuler une commande pour l’un des motifs légitimes suivants : (a) indisponibilité du produit chez Pepro et ses fournisseurs ; (b) erreur manifeste affectant le prix ou la référence d’un produit, notamment un prix manifestement dérisoire ou sans rapport avec la valeur du produit, résultant d’une erreur matérielle ou technique ; (c) fraude ou suspicion sérieuse de fraude ; (d) défaut ou incident de paiement ; (e) informations d’identification professionnelle inexactes pour un produit réservé aux professionnels.
Pepro en informe le client par courriel dès la constatation, en précise le motif et rembourse l’intégralité des sommes versées pour les éléments annulés dans les quatorze jours, par le moyen de paiement initial. En cas d’erreur de prix, Pepro propose si possible le produit au prix correct, que le client reste libre de refuser.
La commande ne limite pas les droits de rétractation, de garantie ou de résolution prévus par la loi. Les professionnels ne disposent pas d’une faculté générale d’annulation après acceptation, sauf accord de Pepro, disposition impérative ou inexécution ouvrant un droit à résolution.
4. Prix et frais
Les prix sont exprimés en euros. Les montants HT et TTC sont distingués ; le montant total TTC, taxes et frais applicables compris, est présenté avant le paiement. Le taux de TVA est celui applicable à l’opération. Les éventuelles éco-contributions sont identifiées lorsqu’elles s’appliquent.
Les prix peuvent évoluer, notamment en fonction des tarifs des fournisseurs. Le prix applicable est celui du récapitulatif de commande au moment de la validation ; il est alors ferme. Un prix ou une disponibilité relevé antérieurement, ou affiché par un service tiers (comparateur, annonce publicitaire, place de marché), n’engage pas Pepro lorsqu’il diffère de ce récapitulatif.
Les frais d’expédition sont indiqués dans le panier. En France continentale, la livraison est facturée 4,99 € HT par commande jusqu’à 20 kg ; au-delà, elle est facturée selon le poids : 25,90 € HT jusqu’à 25 kg, 30,90 € HT jusqu’à 50 kg, puis 34,90 € HT jusqu’à 100 kg et 41,90 € HT jusqu’à 150 kg sur palette. Elle est offerte lorsque le montant des produits du panier atteint 300 € HT, pour un envoi en colis jusqu’à 50 kg ; le transport sur palette et les livraisons en Corse restent facturés. Toute autre offre de gratuité ne s’applique que si elle est expressément annoncée et prise en compte dans le total validé.
Un transport spécialisé, une prestation, une licence ou une intervention non inclus dans le prix du matériel fait l’objet d’un chiffrage communiqué et accepté avant toute facturation. La mention « sur devis » ne signifie pas « gratuit ».
5. Paiement et réserve de propriété
Sauf échéancier expressément accepté, le paiement est dû à la commande. Les moyens proposés au paiement sont le virement bancaire, la carte bancaire et les options PayPal effectivement disponibles. Les facilités de paiement restent soumises à l’éligibilité du client et aux conditions de leur prestataire.
Virement bancaire : les coordonnées sont communiquées avec la confirmation de commande. Le client indique sa référence de commande. La préparation commence après réception des fonds. Un délai de paiement ou de réservation n’est garanti que s’il est expressément confirmé. Une commande payable par virement est conservée sept jours calendaires dans l’attente des fonds ; à défaut de réception dans ce délai, elle peut être annulée après information du client. Le stock n’est pas réservé avant la réception des fonds : si un produit est devenu indisponible entre-temps, l’article 2 s’applique. Aucun escompte n’est accordé, sauf stipulation particulière.
Carte et PayPal : le règlement est traité par le prestataire de paiement. Le montant peut être autorisé lors de la commande puis débité après confirmation de la disponibilité des produits, au plus tard dans les trois jours ouvrés. Si la commande ne peut pas être confirmée, l’autorisation est annulée et aucun montant n’est débité ; le blocage temporaire disparaît alors selon les délais de la banque ou de PayPal. Une authentification peut être demandée par celui-ci ou par la banque. Pepro ne demande jamais par courriel le numéro complet d’une carte, son cryptogramme ou un code d’authentification bancaire.
Pepro conserve la propriété des matériels jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles de transfert des risques applicables aux consommateurs. Les factures sont mises à disposition selon les modalités applicables à la commande et les obligations de facturation en vigueur.
6. Expédition, livraison et réception
Les modes de transport sont adaptés au panier : express pour les colis standards jusqu’à 50 kg, transport spécialisé au-delà ou lorsque le gabarit le nécessite. Le mode disponible et les frais sont indiqués avant validation. En France continentale, la livraison est facturée 4,99 € HT par commande jusqu’à 20 kg, puis selon le poids au-delà (montant indiqué avant validation), et l’envoi en colis jusqu’à 50 kg est offert dès 300 € HT de produits. Les livraisons en Corse sont facturées 110 € HT, majorés de 0,70 € HT par kilogramme au-delà de 100 kg, montant indiqué avant validation. Au-delà de 150 kg, ou lorsque l’accès ou le gabarit l’exige, la livraison fait l’objet d’un devis. Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison convenue.
Les matériels peuvent être expédiés directement depuis un distributeur. Pour un matériel disponible, l’expédition est habituellement prévue sous 24 à 48 heures ouvrées après réception du paiement. Ce délai d’expédition ne constitue pas un délai de livraison. La date ou le délai de livraison applicable est communiqué avant la commande ; une préparation ou une configuration peut nécessiter un délai spécifique.
Consommateurs : en l’absence de date ou délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client dispose des droits prévus aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat après les démarches applicables. Les sommes dues à la suite de cette résolution sont remboursées dans les quatorze jours. Les risques sont transférés lors de la prise de possession physique du bien par le client ou son tiers désigné, sauf choix par le client d’un transporteur non proposé par Pepro.
Réception : vérifier si possible le nombre et l’état des colis, décrire précisément les dommages visibles sur le bon de livraison et prévenir Pepro rapidement, avec les photos disponibles. Pour un consommateur, l’absence de réserves ou le dépassement d’un délai interne de signalement ne supprime pas les garanties légales ni les droits contre Pepro.
Professionnels : sauf condition particulière acceptée, les risques de transport sont transférés à la livraison à l’adresse convenue. Pour préserver le recours contre le transporteur en cas d’avarie ou de perte partielle, adresser une protestation motivée par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours suivant la réception, hors jours fériés, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce. Les recours relatifs à d’autres défauts demeurent distincts.
7. Rétractation des consommateurs
Pour un achat à distance, le consommateur dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation, sans justification. Le délai court à compter de la réception du bien, ou du dernier bien en cas de livraison séparée d’une même commande. Pour une prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat.
La notification peut être adressée à contact@pepro.fr, par courrier à Pepro, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne. Le formulaire ci-dessous est facultatif : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit. Une notification en ligne donne lieu à un accusé de réception précisant son contenu, la date et l’heure de soumission.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Pepro, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France — contact@pepro.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Référence de commande et bien(s) ou service(s) concerné(s) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Les biens sont renvoyés au plus tard quatorze jours après la notification. Contacter Pepro pour obtenir les instructions et l’adresse de retour adaptée au produit ; le siège social n’est pas un atelier de réception. Une autorisation de retour facilite le traitement mais n’est pas une condition d’exercice du droit de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Pour un bien ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, le coût estimatif de retour doit être communiqué avant la commande, dans le devis ou l’offre de transport spécialisé. Aucun montant non communiqué préalablement n’est imposé au titre de cette information.
Pepro rembourse les sommes payées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les quatorze jours suivant la notification. Pour les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sans frais. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé.
Le client peut examiner le produit comme il le ferait en magasin. Il répond seulement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Un emballage ouvert ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.
Les exceptions légales sont appliquées uniquement lorsqu’elles sont réunies et annoncées avant l’achat, notamment les biens réellement confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, et les logiciels scellés descellés après livraison. Un assemblage standard ou l’achat d’un produit sur commande ne suffit pas à exclure ce droit.
Un service peut commencer avant la fin du délai uniquement sur demande expresse du consommateur. En cas de rétractation, seule la part proportionnelle effectivement exécutée peut être due lorsque les conditions légales sont remplies. Le droit n’est perdu pour un service entièrement exécuté qu’après accord préalable exprès et reconnaissance de cette perte. Pour un contenu numérique sans support matériel, l’exécution anticipée et la perte du droit nécessitent les consentements et la confirmation exigés par la loi ; l’acceptation générale des CGV ne les remplace pas.
Les professionnels ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation. Les protections prévues notamment à l’article L221-3 pour certains contrats conclus hors établissement restent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.
8. Garanties et service après-vente
Pepro est l’interlocuteur du client pour les garanties légales : Pepro, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France ; contact@pepro.fr ; 09 88 06 54 06. Le client décrit le défaut et indique si possible la référence de commande et le numéro de série. Les instructions de prise en charge et de retour sont communiquées après examen de la demande.
Garanties légales des biens — consommateurs
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation ).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Contenus et services numériques — fourniture ponctuelle
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation .
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation ).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour une fourniture numérique continue, la garantie légale couvre la période contractuelle de fourniture. Les conditions particulières remises avant la commande précisent sa durée et les informations de garantie correspondantes. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies dans les conditions légales.
Une garantie commerciale du fabricant, lorsqu’elle est proposée, s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Son contenu et sa durée sont ceux communiqués pour le produit. Le client peut solliciter Pepro au titre de la garantie légale même si le constructeur propose une prise en charge directe.
Pour les professionnels, les garanties commerciales sont celles précisées dans l’offre ; la garantie des vices cachés s’applique dans les conditions du Code civil. Un défaut lié à une mauvaise utilisation, à une modification ou à une cause extérieure n’est pas pris en charge s’il ne relève pas d’une garantie applicable. Une exclusion commerciale ne réduit jamais une garantie légale impérative.
9. Installation et prestations informatiques
Le devis précise les matériels, licences, prestations, livrables, délais, prix et modalités d’intervention inclus. L’achat d’un équipement seul n’inclut pas son installation. Une prestation complémentaire nécessite un accord distinct sur son contenu et son prix.
Le client communique les informations utiles, dispose des droits nécessaires sur ses logiciels et permet les accès convenus. Avant une intervention susceptible d’affecter des données, les parties définissent les sauvegardes et les vérifications nécessaires. Le client réalise les sauvegardes lui incombant ; cette obligation ne dispense pas Pepro de ses propres obligations ni de sa responsabilité en cas de faute.
La prestation est vérifiée au regard du périmètre accepté. Toute modification de ce périmètre ou dépense supplémentaire nécessite un accord préalable. La durée, le préavis, les niveaux de service et les modalités de résiliation d’un contrat récurrent sont précisés dans ses conditions particulières. Le silence du client ne vaut pas acceptation automatique de prestations supplémentaires. La fonctionnalité de résiliation en ligne permet de notifier une résiliation sans création de compte. Pepro confirme ensuite sa date d’effet et les modalités applicables.
10. Conditions de règlement des professionnels
Les modalités de règlement convenues figurent dans le devis ou la confirmation, dans le respect des plafonds légaux. En cas de retard à l’échéance, les pénalités sont exigibles sans rappel au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, selon l’article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en retard est due par les clients professionnels, dans les conditions légales. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent ce montant. Cette indemnité forfaitaire n’est pas appliquée aux consommateurs.
Pepro peut suspendre les prestations ou livraisons restant à exécuter en cas d’impayé, après information du client et dans les conditions légales, sans supprimer les droits attachés aux prestations déjà payées.
11. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond de ses obligations et des dommages qui lui sont imputables dans les conditions légales. Pepro ne garantit pas une compatibilité, une performance ou un résultat autre que ceux expressément prévus dans l’offre acceptée.
Pour les seuls clients professionnels, et dans la mesure permise par la loi, la réparation des dommages directs prévisibles imputables à Pepro est plafonnée au prix HT de la prestation ou du matériel à l’origine du dommage. Les dommages indirects, tels qu’une perte d’exploitation ou de bénéfice, sont exclus dans la même mesure. Ces limites ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, ni lorsqu’elles priveraient de sa substance une obligation essentielle ou contrediraient une règle impérative.
La force majeure s’apprécie selon les conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Une rupture de stock, une hausse de prix ou un retard de transport ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. La suspension ou la résolution et les restitutions éventuelles suivent les règles applicables.
12. Données et conservation des documents
Les données nécessaires à la commande sont traitées selon la política de privacidade. Elles peuvent être communiquées aux intervenants nécessaires au paiement, à la livraison ou à l’exécution de la prestation.
Le client conserve les documents reçus. Pepro conserve les preuves de commande et les documents comptables pendant les durées légales. Pour les contrats électroniques conclus avec un consommateur portant sur un montant d’au moins 120 €, Pepro assure leur conservation et leur accès dans les conditions des articles L213-1 et D213-1 et suivants du Code de la consommation ; une copie peut être demandée à contact@pepro.fr.
13. Réclamations et droit applicable
Pour toute difficulté, le client peut adresser une réclamation à contact@pepro.fr ou par courrier à Pepro, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, en précisant sa référence de commande et sa demande. Pepro examine la situation afin de rechercher une solution amiable.
Les contrats sont soumis au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les consommateurs peuvent saisir les juridictions compétentes selon les règles légales. Entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et sous réserve de son acceptation très apparente dans l’engagement contractuel, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Paris. Cette stipulation ne s’applique pas aux consommateurs, aux professionnels non commerçants ou lorsque des règles impératives attribuent compétence à une autre juridiction.
Une question ? contact@pepro.fr · 09 88 06 54 06
